Informations juridiques

Dernière mise à jour en date du 07/07/2022

1/ MENTIONS LÉGALES
1.1/ Éditeur

1.2/ Hébergement du Site
2/ LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
3/ INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE
4/ LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE
4.1/ Conditions d’accès pour l’utilisateur

4.2/ Responsabilité de la SEMAEST
4.3/ Propriété intellectuelle
4.4/ La politique de protection des données à caractère personnel
4.5/ Cookies
5/ CONCEPTION GRAPHIQUE, RÉALISATION TECHNIQUE DU SITE

 

1/ MENTIONS LÉGALES
1.1/ Éditeur

Le site www.semaest.fr (le Site) est créé, édité et géré par la SEMAEST.

La SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE D’ANIMATION ÉCONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES - SEMAEST est une société d’économie mixte constituée sous la forme d’une société anonyme, au capital de 4.926.660,00 euros, SIREN 329 121 065 R.C.S. Paris B 329 121 065 et dont le siège social est situé Hôtel de Ville place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris France.

Numéro TVA intracommunautaire : FR13329121065

La SEMAEST est représentée par la présidente du conseil d’administration, Colombe BROSSEL.

La directrice de la publication du site www.semaest.fr est Sabrina LE BOURGEOIS.

Pour contacter la SEMAEST :

  • Courrier électronique : contact@semaest.fr
  • Courrier postal : SEMAEST 7 avenue de la République 75011 Paris
1.2/ Hébergement du Site

SAS OVH
SIRET : 424 761 419 000 45
2 rue Kellermann – BP 80157 – 59100 Roubaix
Téléphone des services techniques d’OVH  : 08.99.49.87.65 (1,349 euro/appel + 0,337 euro/min)
Téléphone des services commerciaux d’OVH : 08.20.69.87.65 (Numéro Indigo 0,118 euro/min)
support@ovh.fr - www.ovh.com

2/ LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Conformément à l’article 17 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le site www.semaest.fr est soumis au droit français, ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris (France).

3/ INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE

Le site www.semaest.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la SEMAEST. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient pas être considérées comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par la SEMAEST dans le cadre de ses activités.

4/ LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE
4.1/ Conditions d’accès pour l’utilisateur

La navigation sur le Site implique que l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation qui décrivent les conditions auxquelles l’utilisateur peut accéder au site et ses obligations (notamment en matière de propriété intellectuelle). En continuant la navigation sur le Site, la SEMAEST considère que l’utilisateur a accepté ces CGU. La SEMAEST peut modifier le contenu des CGU à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

L’utilisateur du site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur standard mis à jour. L’utilisateur convient également de ne pas endommager, mettre hors service ou surcharger le Site ni d’empêcher toute partie tierce de s’en servir.

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes notamment vers des sites internet tiers. La SEMAEST n’est pas responsable des pratiques de ces sites en matière de confidentialité, ou de publicité ni du contenu de ces sites. Il appartient à l’utilisateur, s’il choisit de les activer, de vérifier leur licéité et de prendre notamment toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

4.2/ Responsabilité de la SEMAEST

La SEMAEST s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, la SEMAEST ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, la SEMAEST se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou interrompre, temporairement ou de manière définitive, tout ou partie du Site et notamment la SEMAEST peut à tout moment modifier le Site et le contenu de celui-ci, en particulier les services qui y sont décrits ou les produits qui y sont offerts à la vente.

Les informations fournies sur le Site par la SEMAEST le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Aussi la SEMAEST ne saurait garantir l’exactitude, le caractère exhaustif et/ou l’actualité des informations diffusées sur le Site, que ce soit de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fourniraient ces informations.

La SEMAEST ne saurait pas non plus être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le Site.

La SEMAEST ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées dans les présentes CGU, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SEMAEST ne pourra pas également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

4.3/ Propriété intellectuelle

Les éléments contenus sur le présent Site, comme les marques, textes, présentations, illustrations, photographies, base de données, ... sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris ceux découlant de la législation internationale en vigueur. Aussi, toute reproduction, modification, adaptation ou représentation, même partielle, de ces éléments, à d'autres fins qu'un usage privatif, sur quelque support que ce soit, et sans autorisation préalable expresse et écrite de la SEMAEST est interdite et constitue une contrefaçon, de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Pour obtenir le cas échéant une autorisation écrite préalable, contacter s.lebourgeois@semaest.fr.

4.4/ La politique de protection des données à caractère personnel

La SEMAEST est engagée dans une démarche continue de conformité selon les dispositions règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite loi « informatique et libertés »).

La politique de protection de données à caractère personnel de la SEMAEST permet que les données à caractère personnel des utilisateurs du Site soient collectées, utilisées et stockées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

La Politique de protection des données à caractère personnel (PP) fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site. Pour plus d’informations, sur les droits des utilisateurs concernant leurs données à caractère personnel se référer à la politique de protection des données à caractère personnel de la SEMAEST.

Il est succinctement rappelé ici que l’utilisateur du Site bénéficie, sur ses données à caractère personnel, de droits d’information, d'opposition, d'accès, de rectification, à l’effacement, au déréférencement, à la portabilité, à l’intervention humaine et à la limitation du traitement conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite loi « informatique et libertés »).

Ces droits peuvent être exercés :

4.5/ Cookies      

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

La SEMAEST a mis en place des cookies sur le Site. Vous pouvez les désactiver ou les personnaliser en utilisant le panneau de gestion des cookies qui s’affiche en bas de votre écran lors de la navigation.

5/ CONCEPTION GRAPHIQUE, RÉALISATION TECHNIQUE DU SITE

Conception éditoriale, graphique, réalisation technique :
Wag Interactive, agence de communication multimédia et création numérique
Site Web : www.waginteractive.fr
188 boulevard Voltaire, 75011 Paris
Tél : 01 44 75 50 50
Mail : contact@waginteractive.fr
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