A Paris, les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public peuvent demander une autorisation d’étalage, contre-étalage, terrasse, contre-terrasse ou de commerce accessoire devant leur établissement.
L’autorisation est délivrée au propriétaire du fonds de commerce. Elle est personnelle et ne peut être vendue lors de la cession du fonds. Elle est précaire et peut être supprimée sans indemnité ni délai, à tout moment, pour des raisons d’intérêt public ou de manquement aux obligations liées à cette autorisation.
Les terrasses « éphémères » mises en place par la Ville de Paris à l'été 2020 afin de soutenir les cafés et restaurants face à la crise du Covid-19, sont devenues depuis les terrasses estivales. Elles sont autorisées pour 7 mois dans l’année, du 1er avril au 31 octobre. La Ville de Paris a opéré une révision du Règlement des étalages et des terrasses (RET), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2021.
Ces terrasses sont autorisées, sur les places de stationnement, les trottoirs, les terre-pleins, les placettes, et les rues temporairement piétonnisées. Elles ont néanmoins des limites d’implantation et des restrictions :
Pour agrandir ou installer sa terrasse, une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Ville de Paris via cette plateforme.
À noter :
Depuis le 31 mars 2022, il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur. Cette loi a été mise en place afin de réduire la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre (consulter la loi du 22 août 2021 et le décret du 30 mars 2022).
Comment savoir si je peux chauffer ma terrasse ?
Quelles sanctions pour l’utilisation du chauffage ou de la climatisation en extérieur ?
Vous vous exposez à une sanction pénale en cas d’utilisation des systèmes de chauffage et de climatisation en extérieur :
Vous vous exposez à des sanctions administratives en cas de non-respect de cette interdiction d'installation :
Document d'information sur l'interdiction des terrasses ouvertes chauffées
Terrasse fermée : occupation délimitée du domaine public de voirie, couverte et close, destinée à la clientèle du commerce devant lequel elle est immédiatement établie. Les terrasses fermées doivent être démontables.
Terrasse ouverte : occupation délimitée du domaine public de voirie destinée à la restauration de la clientèle du commerce devant lequel elle est immédiatement établie. Les terrasses ouvertes doivent être démontables.
Une contre-terrasse est séparée de la façade ou de la devanture du commerce devant lequel elle est établie par un passage libre d’au moins 1,80 m de large pour les piétons.
Les propriétaires de fonds de commerce, installés en rez-de-chaussée et ouverts au public, qui peuvent obtenir une autorisation de terrasse fermée, ouverte ou contre-terrasse sont les suivants :
- exploitants de débits de boissons,
- restaurants,
- glaciers et salons de thé,
- théâtres, musées,
- hôtels,
- librairies,
- disquaires.
Dépôt de la demande
En cas de création ou de modification de terrasse fermée, terrasse ouverte ou contre-terrasse, vous devez remplir un formulaire et constituer un dossier :
Formulaire de demande de création ou modification de terrasses
Formulaire de demande d’occupation du domaine public
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.
Un étalage est l'exposition et la vente sur la voie publique d’objets ou denrées en rapport avec le commerce. Un étalage est accolé à la devanture du commerce, sauf dans le cas du contre-étalage, situé en bordure du trottoir.
Seuls les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation d’étalage ou de contre-étalage.
Désormais la possibilité est offerte pour les fleuristes d’installer un contre-étalage sur place de stationnement.
À noter, un présentoir, un « stop trottoir », un chevalet ou une plante verte devant un commerce sont considérés comme des étalages ; il convient de demander une autorisation.
Dépôt de la demande
Formulaire de demande d’occupation du domaine public
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.
Pour chaque autorisation d'étalage ou de terrasse, le commerçant doit apposer, à l'intérieur du commerce sur la partie visible de la rue, une affichette réglementaire mentionnant les dimensions autorisées, un schéma indicatif du dispositif et l’année de création de l’affichette.
La direction de l'urbanisme de la Ville de Paris (service du permis de construire et du paysage de la rue) édite ces affichettes pour l’ensemble des commerçants bénéficiaires d'une autorisation d'étalage ou de terrasse.
Les commerçants sont invités à vérifier le contenu et prévenir le service en cas d’inexactitude auprès de l’inspecteur territorial. Les croquis présentés sur les affichettes sont indicatifs car leurs dimensions ne respectent pas les échelles.
Règlement applicable sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris
Ce règlement précise les conditions dans lesquelles peut être autorisée l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les boutiques.
Tout savoir sur le réglement des terrasses et étalages entrée en vigueur le 4 octobre 2022 à Paris
Conditions à respecter
Les étalages et les terrasses ne peuvent occuper qu’une partie du trottoir.
La circulation des piétons doit pouvoir être garantie en toutes circonstances et en tous lieux.
Deux règles doivent être respectées :
Les étalages et les terrasses doivent être conçus et installés de façon à préserver l’aspect tant de l’immeuble que de la rue. A la fermeture du commerce, l’étalage ainsi que les tables et les chaises doivent être rentrés à l’intérieur du commerce.
La mise en place de marchandise ou de denrées ainsi que des tables et des chaises sur le trottoir donne lieu au versement de droits de voirie. Leurs montants sont votés par le Conseil de Paris.
Les droits de voirie sont calculés chaque année en prenant en compte :
- la nature de la terrasse et de l’étalage, ses dimensions et sa localisation sur l’espace public
- le nombre d’objets payants implantés sur la terrasse ou étalage ;
- le tarif est fixé suivant la commercialité de la voie (il y a 5 catégories de commercialité).
Tarifs des droits de voirie 2023
Simulateur de taxe pour une terrasse ou un étalage
Traditionnellement, la redevance est payée annuellement et par avance, mais le versement d’acompte au profit de la personne publique propriétaire est admis. En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu pour un motif autre que l’inexécution des clauses, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
En savoir plus : paris.fr
Crédit photo : Sophie Robichon