Quelle est la réglementation à suivre pour installer des terrasses et étalages ?

Les commerçants peuvent être autorisés à installer des étalages et des terrasses sur les trottoirs au devant de leur fonds. Les demandes sont étudiées en fonction du règlement municipal des étalages et terrasses en date du 27 juin1990, les décisions sont discrétionnaires.

TERRASSES

La multiplication des terrasses de café suite à la loi anti-tabac et à l’élargissement d’un certain nombre de trottoirs à Paris a entraîné la multiplication des plaintes de riverains pour tapages nocturnes.
Outre des amendes infligées aux propriétaires de terrasses et des fermetures temporaires d’établissement, la Ville de Paris peut suspendre une autorisation de terrasse.

A Paris, seuls les propriétaires de fonds de commerces en rez-de-chaussée ouverts au public peuvent demander une autorisation d’étalage ou de terrasse devant leur établissement.
La façade du commerce doit donner sur la voie publique.

L’autorisation est délivrée au propriétaire du fonds de commerce.
Elle est personnelle et ne peut être vendue lors de la cession du fonds. Elle est précaire et peut être supprimée sans indemnité ni délai, à tout moment, pour des raisons d’intérêt public ou de manquement aux obligations liées à cette autorisation.

Un inspecteur assermenté s’occupe de chaque arrondissement. Il est chargé de l’instruction des dossiers (vérification des mesures des trottoirs, contrôle sur place de la régularité des installations ...).
Chaque inspecteur a un jour de permanence par semaine.

ÉTALAGES

Les commerçants peuvent obtenir des autorisations d’étalages pour l’exposition et la vente des produits ou denrées habituellement proposés à la clientèle à l’intérieur de leur boutique.

L’étalage est installé le long de la devanture.

CONTRE-ÉTALAGES

Le contre-étalage est situé en vis- à- vis du commerce et à proximité du bord du trottoir. Les contre-étalages permanents ne sont permis que dans les voies piétonnes ou voies marchés et dans les rues suivantes : quai du Louvre (1er), avenue Victoria (1er), avenue de Saint- Ouen (17eet 18e).
Partout ailleurs, les contre-étalages peuvent être autorisés, par période limitée à quinze jours consécutifs, lors de manifestations commerciales collectives et pour les fêtes suivantes : Noël, jour de l’An, rameaux, Pâques, 1er mai.

TERRASSES

La mise en place de tables et de chaises le long de la façade n’est permise qu’aux seuls restaurateurs, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons.
L’installation d’une terrasse fermée, construction en avancée sur le trottoir, est également possible. Cet équipement, non scellé au sol, doit pouvoir être démonté dans un délai de huit heures maximum.

CONTRE-TERRASSES

Les tables et les chaises sont situées en bordure de trottoir, en vis- a- vis du fonds de commerce.
Les contre- terrasses permanentes ne sont possibles que dans les voies piétonnes ou les voies marchées et dans les voies comportant des trottoirs d’au moins 9 mètres de largeur, si les conditions de la circulation piétonne le permettent. Elles peuvent également être installées aux Champs-Elysées à partir du 1eravril jusqu’au 3ème dimanche d’octobre.

COMMERCES ACCESSOIRES

Seuls les restaurants, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons de thé peuvent installer sur une partie de la surface consacrée à la terrasse des meubles mobiles.
Il ne peut être proposé à la clientèle qu’un nombre limité de denrées ou produits : crêpes, huîtres et coquillages, marrons grillés et gaufres, glaces à consommer, sandwiches et croque-monsieurs.

 CONDITIONS À RESPECTER

Les étalages et les terrasses ne peuvent occuper qu’une partie du trottoir.
La circulation des piétons doit pouvoir être garantie en toutes circonstances et en tous lieux.

Deux règles doivent être respectées :

- L’étalage ou la terrasse ne peut occuper que le tiers de la largeur du trottoir et une distance d’au moins 1,60 m doit être garantie pour les piétons.

- Les terrasses ne peuvent pas être mises en place sur les trottoirs d’une largeur inférieure à 2.20 mètres. Des dispositions particulières sont prévues pour les voies piétonnes et les voies marchés.

Les étalages et les terrasses doivent être conçus et installés de façon à préserver l’aspect tant de l’immeuble que de la rue.
A la fermeture du commerce, l’étalage ainsi que les tables et les chaises doivent être rentrés à l’intérieur du commerce.

TARIFS

La mise en place de marchandise ou de denrées ainsi que des tables et des chaises sur le trottoir donne lieu au versement de droits de voirie.
Leurs montants sont votés par le Conseil de Paris.

Les tarifs des droits de voirie 2014 sont indiqués en ligne sur le site paris.fr/pro, rubrique «Autorisations d’occupation du domaine public» (Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris du 31 décembre 2013.
Ces tarifs sont actualisés chaque année.
Ils varient en fonction :
- du statut de la voie (voie piétonne, voie ouverte à la circulation publique ...),
- des dimensions et de la nature de l’occupation,
- de la valeur commerciale de la voie.

Traditionnellement, la redevance est payée annuellement et par avance, mais le versement d’acompte au profit de la personne publique propriétaire est admis. En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu pour un motif autre que l’inexécution des clauses, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.

INFRACTIONS ET ABROGATION D’AUTORISATION

Les agents assermentés du service de la publicité et des droits de voirie ainsi que les agents de police peuvent constater les infractions au règlement des étalages et terrasses, et notamment le défaut d’autorisation d’installation.
Un procès-verbal est dressé par ces agents et des poursuites pénales sont engagées à l’encontre du contrevenant.

L’autorisation peut prendre fin à tout moment, même antérieurement à la durée éventuellement fixée dans le titre d’occupation. Le refus de renouvellement d’autorisation n’ouvre pas droit à indemnité.

En cas d’abrogation prématurée, l’occupant peut bénéficier d’une indemnisation dans le cadre d’une concession (contrat passé entre l’administration et l’occupant), ou si, dans le cadre d’une permission (autorisation administrative unilatérale), l’abrogation est effectuée pour un motif d’intérêt général.