Quelle est la réglementation à suivre pour installer des terrasses et étalages ?

A Paris, les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public peuvent demander une autorisation d’étalage, contre-étalage, terrasse, contre-terrasse ou de commerce accessoire devant leur établissement.

L’autorisation est délivrée au propriétaire du fonds de commerce. Elle est personnelle et ne peut être vendue lors de la cession du fonds. Elle est précaire et peut être supprimée sans indemnité ni délai, à tout moment, pour des raisons d’intérêt public ou de manquement aux obligations liées à cette autorisation.

Terrasse fermée

Les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation de terrasse fermée.

En cas de création ou de modification de terrasse fermée, vous devez remplir un formulaire et constituer un dossier :
Demande de création d’une terrasse fermée ou de sa modification.

Dépôt de la demande
La demande doit être déposée ou envoyée au Pôle Accueil et Service à l’Usager.

Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de quatre mois.


Terrasse ouverte et contre-terrasse

Une terrasse ouverte est l'installation sur la voie publique de tables et de chaises, sur un emplacement pouvant être délimité par des bacs à plantes. L’emplacement de la terrasse ouverte est accolé à la devanture du commerce, sauf dans le cas de la contre-terrasse ouverte, située en bordure de trottoir.

Cela concerne exclusivement :

  • les établissements de licences de débits de boissons ou de restauration (cafés, restaurants, salon de thé, …),
  • et disposant d'une salle à l'intérieur où les clients peuvent consommer assis.

Dépôt du dossier
Le dossier doit comporter :

La demande peut être déposée ou transmise par courrier au Pôle Accueil et Service à l’Usager.

Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.


Étalage et contre-étalage

Un étalage est l'exposition et la vente sur la voie publique d’objets ou denrées en rapport avec le commerce. Un étalage est accolé à la devanture du commerce, sauf dans le cas du contre-étalage, situé en bordure du trottoir.

Seuls les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation d’étalage ou de contre-étalage.

Dépôt de la demande
Le dossier doit comporter :

La demande peut être déposée ou transmise par courrier au Pôle Accueil et Service à l’Usager.

Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.


Commerces accessoires

Seuls les restaurants, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons de thé peuvent installer sur une partie de la surface consacrée à la terrasse des meubles mobiles.

Il ne peut être proposé à la clientèle qu’un nombre limité de denrées ou produits : crêpes, huîtres et coquillages, marrons grillés et gaufres, glaces à consommer, sandwiches et croque-monsieurs…

Dépôt de la demande
Le dossier doit comporter :

La demande peut être déposée ou transmise par courrier au Pôle Accueil et Service à l’Usager.

Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.


Affichettes à apposer sur les commerces

Pour chaque autorisation d'étalage ou de terrasse, le commerçant doit apposer, à l'intérieur du commerce sur la partie visible de la rue, une affichette réglementaire mentionnant les dimensions autorisées, un schéma indicatif du dispositif et l’année de création de l’affichette.
La direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris (sous-direction du permis de construire et du paysage de la rue) édite ces affichettes pour l’ensemble des commerçants bénéficiaires d'une autorisation d'étalage ou de terrasse.


Règlement des étalages et des terrasses

Règlement applicable sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris
Ce règlement précise les conditions dans lesquelles peut être autorisée l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les boutiques.

Cahier de recommandations
Il est assorti d'un cahier de recommandations. Véritable guide, celui-ci vous accompagne pour la conception, la rénovation ou la simple gestion quotidienne de votre terrasse ou étalage.

Conditions à respecter

Les étalages et les terrasses ne peuvent occuper qu’une partie du trottoir.
La circulation des piétons doit pouvoir être garantie en toutes circonstances et en tous lieux.

Deux règles doivent être respectées :

  • L’étalage ou la terrasse ne peut occuper que le tiers de la largeur du trottoir et une distance d’au moins 1,60 m doit être garantie pour les piétons.
  • Les terrasses ne peuvent pas être mises en place sur les trottoirs d’une largeur inférieure à 2.20 mètres. Des dispositions particulières sont prévues pour les voies piétonnes et les voies marchés.

Les étalages et les terrasses doivent être conçus et installés de façon à préserver l’aspect tant de l’immeuble que de la rue. A la fermeture du commerce, l’étalage ainsi que les tables et les chaises doivent être rentrés à l’intérieur du commerce.


Droits de voirie

La mise en place de marchandise ou de denrées ainsi que des tables et des chaises sur le trottoir donne lieu au versement de droits de voirie. Leurs montants sont votés par le Conseil de Paris.

Tarifs des droits de voirie 2019

Ces tarifs sont actualisés chaque année. Ils varient en fonction :

  • du statut de la voie (voie piétonne, voie ouverte à la circulation publique ...),
  • des dimensions et de la nature de l’occupation,
  • de la valeur commerciale de la voie.

Simulateur de taxe pour une terrasse ou un étalage

Traditionnellement, la redevance est payée annuellement et par avance, mais le versement d’acompte au profit de la personne publique propriétaire est admis. En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu pour un motif autre que l’inexécution des clauses, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.


Source : paris.fr
En savoir plus : https://www.paris.fr/professionnels/l-entreprise-au-quotidien/terrasses-et-etalages-3516

Crédit photo : Sophie Robichon